Conditions Générales de Vente (CGV)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La Moder et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
• la privatisation d’un espace au sein de notre établissement
• le service de nourriture et de boissons sur place
• la mise à disposition de matériels techniques de son et vidéo
• l’aménagement de l’espace, le rangement et le nettoyage
Toute prestation accomplie par la société La Moder implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Contrat
Votre réservation sera considérée comme confirmée, et les espaces seront bloqués, dès réception du devis signé et d’un acompte ou d’une caution versés.
Le client – organisateur déclare accepter les conditions de paiement, d’annulation et conditions générales de vente suivantes du prestataire.
Le client s’engage donc à les respecter et à verser le solde de sa prestation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l’évènement.
Clause n° 3 : Respect des normes sanitaires
Dans le cadre de l’épidémie du COVID 19 et d’autres situations qui pourraient survenir, le client – organisateur s’engage à se conformer aux lois et normes sanitaires en vigueur le jour de l’organisation de l’évènement.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La société La Moder s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Modalités et conditions de paiement
Le règlement des factures peut s'effectuer par chèque ; carte bancaire ; par virement bancaire ou en espèces.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé le jour de l’événement ou au plus tard 7 jours ouvrés après l’événement
Clause n° 6 : Conditions d'annulation et modification
Si votre modification et/ou annulation survient entre 72h et 24h avant la date prévue , 30% du montant du devis vous sera facturé.
Si votre modification et/ou annulation survient à moins de 24h avant la date prévue , 50% du montant du devis vous sera facturé
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées au jour de la prestation, l'acheteur doit verser à la société La Moder une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’événement.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commer
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La Moder et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
• la privatisation d’un espace au sein de notre établissement
• le service de nourriture et de boissons sur place
• la mise à disposition de matériels techniques de son et vidéo
• l’aménagement de l’espace, le rangement et le nettoyage
Toute prestation accomplie par la société La Moder implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Contrat
Votre réservation sera considérée comme confirmée, et les espaces seront bloqués, dès réception du devis signé et d’un acompte ou d’une caution versés.
Le client – organisateur déclare accepter les conditions de paiement, d’annulation et conditions générales de vente suivantes du prestataire.
Le client s’engage donc à les respecter et à verser le solde de sa prestation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l’évènement.
Clause n° 3 : Respect des normes sanitaires
Dans le cadre de l’épidémie du COVID 19 et d’autres situations qui pourraient survenir, le client – organisateur s’engage à se conformer aux lois et normes sanitaires en vigueur le jour de l’organisation de l’évènement.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La société La Moder s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Modalités et conditions de paiement
Le règlement des factures peut s'effectuer par chèque ; carte bancaire ; par virement bancaire ou en espèces.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé le jour de l’événement ou au plus tard 7 jours ouvrés après l’événement
Clause n° 6 : Conditions d'annulation et modification
Si votre modification et/ou annulation survient au plus tard 72h avant la date prévue : aucun frais ne sera appliqué.
Si votre modification et/ou annulation survient entre 72h et 24h avant la date prévue , 30% du montant du devis vous sera facturé.
Si votre modification et/ou annulation survient à moins de 24h avant la date prévue , 50% du montant du devis vous sera facturé
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées au jour de la prestation, l'acheteur doit verser à la société La Moder une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’événement.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commer